Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac

JORF n°0228 du 30 septembre 2025

En vigueur depuis le 01/10/2025En vigueur depuis le 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025


Les documents mentionnés aux articles 1er et 3 sont mis à disposition des personnes concernées sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des douanes et des droits indirects et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.