Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac

JORF n°0228 du 30 septembre 2025

En vigueur depuis le 01/10/2025En vigueur depuis le 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025


Le bulletin de remise et des aides est adressé à chaque débitant le mois suivant celui au titre duquel il est édité.