Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai

JORF n°0028 du 2 février 2021

En vigueur depuis le 28/09/2025En vigueur depuis le 28 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/09/2025Version en vigueur depuis le 28 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 26 septembre 2025 - art. 1

Font l'objet d'un gel sans délai les personnes et entités désignées sur le fondement des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies suivantes :

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations uniesOrgane subsidiaire du Conseil de sécurité
des Nations unies
1Résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) sur la Somalie
2Résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
3Résolution 1518 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1518 (2003)
4Résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo
5Résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité des sanctions du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591(2005) concernant le Soudan
6Résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1636 (2005)
7Résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1718 (2006)
8

Résolution 1737 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes

Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
8Résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye
9

Résolution 1747 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes

Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
9Résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes ;Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1988 (2011)

10

Résolution 1803 (2008) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentesComité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
10Résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine
11

Résolution 1929 (2010) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes

Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
11Résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2140 (2014)
12Résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud
13Résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2374 (2017) concernant le Mali
14Résolution 2653 (2022) du Conseil de Sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentesComité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2653 (2022) concernant Haïti