Arrêté du 24 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

JORF n°0227 du 28 septembre 2025

En vigueur depuis le 29/09/2025En vigueur depuis le 29 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/09/2025Version en vigueur depuis le 29 septembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.