Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant diverses dispositions d'ordre indemnitaire

JORF n°0227 du 28 septembre 2025

En vigueur depuis le 29/09/2025En vigueur depuis le 29 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/09/2025Version en vigueur depuis le 29 septembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.