Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai

JORF n°0226 du 27 septembre 2025

En vigueur depuis le 28/09/2025En vigueur depuis le 28 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2025Version en vigueur depuis le 28 septembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.