Article 1
Le livre III et le livre VIII du code de justice administrative sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030
JORF n°0224 du 25 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2025