Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » par la Commission européenne.
La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.