Arrêté du 16 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat réservé aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0217 du 18 septembre 2025

En vigueur depuis le 19/09/2025En vigueur depuis le 19 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/09/2025Version en vigueur depuis le 19 septembre 2025


Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés déjà rattachés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile justifiant, au plus tard le 31 décembre 2026, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5e échelon du grade d'attaché.