Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

JORF n°0221 du 22 septembre 2019

En vigueur depuis le 18/09/2025En vigueur depuis le 18 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/09/2025Version en vigueur depuis le 18 septembre 2025

Modifié par Décret n°2025-965 du 16 septembre 2025 - art. 1

L'Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions.

Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un véhicule de fonction pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du décret précité cessent de bénéficier des moyens prévus à l'article 2 du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 au plus tard le 1er janvier 2026.