Arrêté du 10 septembre 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la lutte contre la flavescence dorée (campagne 2025-2026)

JORF n°0216 du 17 septembre 2025

En vigueur depuis le 18/09/2025En vigueur depuis le 18 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/09/2025Version en vigueur depuis le 18 septembre 2025


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 mai 2025 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2025-2026 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.