Arrêté du 10 septembre 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale (campagne 2025-2026)

JORF n°0216 du 17 septembre 2025

En vigueur depuis le 18/09/2025En vigueur depuis le 18 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/09/2025Version en vigueur depuis le 18 septembre 2025


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 28 mai 2025 relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale de la filière cognac pour la campagne 2025/2026, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.