Article 3
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er novembre 2025 (terme de rigueur).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0216 du 17 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2025
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er novembre 2025 (terme de rigueur).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.