Arrêté du 11 septembre 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 9 avril 2025 dans le cadre de l'interprofession volaille de chair (ANVOL) établissant une cotisation interprofessionnelle aval pour les années 2026, 2027 et 2028

JORF n°0214 du 14 septembre 2025

En vigueur depuis le 15/09/2025En vigueur depuis le 15 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/09/2025Version en vigueur depuis le 15 septembre 2025


L'accord interprofessionnel conclu le 9 avril 2025 dans le cadre de l'interprofession volaille de chair établissant une cotisation interprofessionnelle aval et son annexe sont étendus jusqu'au 31 décembre 2028, à l'exception :


- du dernier alinéa de l'article 7 concernant les modalités d'enregistrement comptable des cotisations prélevées ;
- de l'article 9 relatif au contrôle ;
- du premier alinéa de l'article 10 concernant la mention sur l'article 700 du code de procédure civil.