Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0214 du 14 septembre 2025

En vigueur depuis le 15/09/2025En vigueur depuis le 15 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/09/2025Version en vigueur depuis le 15 septembre 2025


Par dérogation, pour l'application du présent décret, la Métropole du Grand Paris n'est pas affectataire de la fraction mentionnée à l'article 1er et les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des communes membres de la Métropole du Grand Paris.