Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

JORF n°0213 du 13 septembre 2025

En vigueur depuis le 14/09/2025En vigueur depuis le 14 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/09/2025Version en vigueur depuis le 14 septembre 2025


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2025.