Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Arrêté du 8 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres dans le cadre de la fermeture du pôle territorial de Brioux-sur-Boutonne
JORF n°0212 du 12 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2025