Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'attestation de qualification exigée des chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
JORF n°0211 du 11 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2025