Article 4
Si le chef d'établissement stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret lui sont applicables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0211 du 11 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2025
Si le chef d'établissement stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret lui sont applicables.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.