Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'attestation de qualification exigée des chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

JORF n°0211 du 11 septembre 2025

En vigueur depuis le 12/09/2025En vigueur depuis le 12 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/09/2025Version en vigueur depuis le 12 septembre 2025


Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, l'association ou l'organisme responsable qui désigne un chef d'établissement doit notifier aussitôt son recrutement au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.