Article 8
La composition du jury fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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JORF n°0211 du 11 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2025
La composition du jury fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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