Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

JORF n°0211 du 11 septembre 2025

En vigueur depuis le 12/09/2025En vigueur depuis le 12 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/09/2025Version en vigueur depuis le 12 septembre 2025


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.