Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins

JORF n°0209 du 9 septembre 2025

En vigueur depuis le 10/09/2025En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025


En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines ou de stockage souterrain, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 13, la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant l'objet de la mutation ou de l'amodiation.