Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Titre XXII : De la prise en charge des frais de... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. A1 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. A38-1-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. A38-1-2 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. A38-1-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. A38-1-4 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. A38-1-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. A38-1-6 (V)