Article 1
Le décret du 24 octobre 2007-1532 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.
Décret n° 2025-952 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025