Décret n° 2025-961 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration

JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps