Article 2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'acompte prévu au IX de l'article 18 de la loi du 14 février 2025 susvisée.
Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025