Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 bis : Procédure de mise en œuvre d'un... (V)
- Abroge Code de la santé publique - Section 2 ter : Protocoles locaux (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Procédure de mise en œuvre d'... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4011-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4011-4 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4011-4-2 (Ab)