Article 2
L'ouvrage mentionné à l'article 1er cesse de faire partie des collections publiques nationales à compter de sa remise matérielle aux ayants droit mentionnés au même article.
Décret n° 2025-953 du 8 septembre 2025 portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025