Arrêté du 8 septembre 2025 relatif au transfert de la gestion des frais de déplacement au profit du centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR)

JORF n°0209 du 9 septembre 2025

En vigueur depuis le 10/09/2025En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.