Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025

JORF n°0209 du 9 septembre 2025

En vigueur depuis le 10/09/2025En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025


Le présent arrêté est pris en application des paragraphes III, IV. A et IV.B de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.