Décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil

JORF n°0209 du 9 septembre 2025

En vigueur depuis le 10/09/2025En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.