I. - Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II de l'article 4 du présent arrêté :
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS pédagogiques spécifiques | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
Module juridique | Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions | Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions | Connaître : - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. | 3 heures |
Module tactique | Emploi de l'armement | Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées | Savoir : - situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; - appliquer les règles générales de sécurité ; - se protéger physiquement et protéger autrui ; - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ; - utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense. | 18 heures |
Secourisme tactique | Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique | Connaître : - les principes de base du secourisme tactique ; - les blessures spécifiques ; - les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique. | 5 heures dont 3 heures de pratique |
II.-Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences, sont fixés comme suit, en sus des exigences prévues aux I et II de l'article 4 :
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS pédagogiques spécifiques | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
Module juridique | Réglementation relative à l'acquisition, à la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions | Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions | Connaître : -le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée exerçant sur un site sensible ; -le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. | 3 heures |
Réglementation relative à la protection des sites sensibles | Actualisation des connaissances relatives à la réglementation applicable aux sites sensibles | Connaître : -la réglementation applicable aux différentes catégories de sites ou de zones sensibles ; -la protection du secret ; -le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale. | 1 heures | |
Module tactique | Emploi de l'armement | Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées | Savoir : -situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; -appliquer les règles générales de sécurité ; -se protéger physiquement et protéger autrui ; -analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; -mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention ; -utiliser son arme dans le respect du cadre de la légitime défense. | 21 heures |
Gestion des risques spécifiques aux sites sensibles | Analyse des pratiques sur la base d'échanges et de retours d'expérience | Retours d'expérience et échanges relatifs : -aux situations et difficultés rencontrées dans le cadre de la surveillance de sites sensibles ; -aux bonnes pratiques mises en place visant notamment à une meilleure anticipation et gestion des risques et des menaces. | 2 heures | |
Secourisme tactique | Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique | Connaître : -les principes de base du secourisme tactique ; -les blessures spécifiques ; -les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique. | 5 heures dont 3 heures de pratique |
III. - Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au V de l'annexe IX à l'arrêté du 1er septembre 2025.
L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 2025 (NOR : INTD2517360A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2025 et sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.