Article 9
Le président du jury dresse le procès-verbal de ses délibérations et établit le relevé de notes des candidats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2026
Le président du jury dresse le procès-verbal de ses délibérations et établit le relevé de notes des candidats.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.