Arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone

JORF n°0208 du 7 septembre 2025

En vigueur depuis le 08/09/2025En vigueur depuis le 08 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025


Critères de qualité et d'intégrité environnementale applicables à toutes les méthodes.
Chaque méthode définit les exigences utiles afin de garantir l'intégrité environnementale des crédits carbone générés par les projets. En ce sens, elle indique la manière de prévenir d'éventuels impacts négatifs significatifs des points de vue environnementaux ou socio-économiques. Elle définit des indicateurs simples pour démontrer que les éventuels impacts environnementaux, sociaux ou économiques sont maîtrisés. Ces indicateurs sont communiqués dans le rapport de suivi et font l'objet de vérifications par un auditeur à l'occasion des vérifications des crédits carbone.
S'il est établi que l'application effective de la méthode entraîne des impacts négatifs significatifs environnementaux ou sociaux, elle est révisée ou abrogée selon les modalités définies aux articles 16 et 17.