Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Développement et approbation des méthodes (Articles 6 à 18)
Chapitre III : Labellisation des projets (Articles 19 à 24)
Chapitre IV : Procédure de vérification, cessibilité, retrait et communication des crédits carbone (Articles 25 à 34)
Article 34
Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.