Décret n° 2025-911 du 6 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux

JORF n°0208 du 7 septembre 2025

En vigueur depuis le 08/09/2025En vigueur depuis le 08 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025


Les modifications des statuts de la société La Française des jeux, adoptées lors de l'assemblée générale annuelle ordinaire et extraordinaire du 22 mai 2025, annexées au présent décret, sont approuvées.