Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques

JORF n°0208 du 7 septembre 2025

En vigueur depuis le 08/09/2025En vigueur depuis le 08 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.