Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées

JORF n°0208 du 7 septembre 2025

En vigueur depuis le 08/09/2025En vigueur depuis le 08 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.