Arrêté du 28 août 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux dénommé « DRAPO »

JORF n°0208 du 7 septembre 2025

En vigueur depuis le 08/09/2025En vigueur depuis le 08 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025


Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière régularisation du dossier.
Au-delà de la durée mentionnée à l'alinéa précédent, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.