Article 2
Peuvent être enregistrées les informations et les données à caractère personnel définies en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 août 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux dénommé « DRAPO »
JORF n°0208 du 7 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025