Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

JORF n°0208 du 7 septembre 2025

En vigueur depuis le 08/09/2025En vigueur depuis le 08 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025


I. - Les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la date de publication du présent arrêté.