Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

JORF n°0208 du 7 septembre 2025

En vigueur depuis le 10/02/2011En vigueur depuis le 10 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025


Le producteur transmet à l'organisme agréé chargé des contrôles, préalablement à toute vérification in situ, l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er ainsi que, le cas échéant, les éléments fournis au cocontractant lors de la demande de contrat initiale et les éventuelles demandes modificatives de contrat ou demandes d'avenant. Il lui transmet également, préalablement à toute vérification in situ, les éventuels éléments supplémentaires demandés par l'organisme agréé. Les référentiels de contrôle mentionnés à l'article 2 du présent arrêté listent les documents devant être transmis et mis à disposition par le producteur auprès de l'organisme agréé.