Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°0208 du 7 septembre 2025

En vigueur depuis le 08/09/2025En vigueur depuis le 08 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 99

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025


Les dates et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude et de classement prévu par les articles 47 et suivants du décret du 4 mai 1972, sont fixées pour chaque promotion par le directeur de l'Ecole.
Néanmoins, le président du jury peut, jusqu'à la proclamation du classement, autoriser le candidat dont l'empêchement de subir les épreuves écrites ou orales à la date fixée est justifié, à composer à une autre date.