Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°0208 du 7 septembre 2025

En vigueur depuis le 08/09/2025En vigueur depuis le 08 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 150

Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025


En ce qui concerne les activités de formation au sein de l'Union européenne, l'Ecole participe, notamment à travers le réseau européen de formation judiciaire, aux actions et initiatives ayant pour objet la mise en commun de la formation professionnelle des magistrats entre les organismes spécialisés des Etats membres de l'Union. Dans cette optique, l'Ecole soutient les programmes d'échange de magistrats européens et l'association des magistrats étrangers aux actions de formation offertes aux magistrats français.