Décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine

JORF n°0207 du 6 septembre 2025

En vigueur depuis le 07/09/2025En vigueur depuis le 07 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/09/2025Version en vigueur depuis le 07 septembre 2025


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.