Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modalités d'affichage et le contenu du message avertissant de l'interdiction de la vente d'armes par nature aux mineurs

JORF n°0207 du 6 septembre 2025

En vigueur depuis le 07/09/2025En vigueur depuis le 07 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/09/2025Version en vigueur depuis le 07 septembre 2025


En application de l'article R. 313-16-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes blanches définies au R. 311-1 du même code sont tenues d'apposer, de manière visible par la clientèle, une affiche avertissant de leur interdiction de vente aux mineurs, dans les lieux de vente et d'exposition. L'affiche reproduit le modèle figurant en annexe du présent arrêté.