Article 5
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
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Française
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JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
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