I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R313-16-1

II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.