Décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

JORF n°0207 du 6 septembre 2025

En vigueur depuis le 07/09/2025En vigueur depuis le 07 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/09/2025Version en vigueur depuis le 07 septembre 2025


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.